Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site Wellborne.

Le site www.wellborne.fr est un service de :

• WELLBORNE
• Situé au 49 Boulevard Lucien Sampaix 69190 Saint-Fons
• Adresse du site Web : www.wellborne.fr
• Adresse e-mail : [email protected]
• Téléphone : 09 73 79 63 33

Le site Web wellborne vend les produits suivants: chargeurs et accessoires pour véhicules électriques.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant de passer sa commande. La validation de la commande s’impose donc l’acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – GENERALITES

Le fait pour Wellborne SAS de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGV ne saurait être assimilé à une renonciation, Wellborne SAS étant en droit d’exiger leur application. Toute commande implique de plein droit l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. Tout autre document que les présents n’a qu’une valeur informative et indicative, Wellborne SAS se réservant le droit d’y apporter toute modification. Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant le mois qui suit la date de leur établissement. Le Contrat est intuitu personae et ne peut être cédé
sans l’accord écrit préalable de Wellborne SAS.

Article 2 – COMMANDES

2-1 Le contrat, le devis ou l’offre (y compris les catalogues) définit les conditions particulières complétant ou modifiant, le cas échéant, les présentes conditions générales. Les commandes doivent impérativement être formalisées par écrit et porter la signature du Client. Elles ne deviennent fermes qu’après confirmation écrite de Wellborne SAS, matérialisée par un accusé de réception, et peuvent être réduites ou annulées en fonction des disponibilités.

Aucune commande ne saurait donc être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accusé de réception par Wellborne SAS. Le Contrat est composé, par ordre de préséance, des conditions particulières de Wellborne SAS et des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. De ce fait, toute
modification ne sera considérée comme acceptée que si elle est expressément mentionnée dans son accusé de réception de commande. Modifications en cours de Contrat Toute modification du Contrat, postérieure à l’envoi de l’accusé de réception par Wellborne SAS, qui serait demandée par le Client devra être expressément acceptée par Wellborne SAS.

Toute modification du Contrat acceptée par Wellborne SAS fera l’objet d’un accord écrit entre les Parties sous forme d’avenant. En cas de refus de la modification par Wellborne SAS ou de désaccord du Client sur ces changements, les Parties peuvent convenir soit de la résolution du Contrat, soit de demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

2-2 Wellborne SAS se réserve la faculté de modifier sans préavis toute caractéristique technique lorsque le produit ou la prestation de substitution correspond aux besoins de l’acheteur et remplit l’objet de la commande.

Article 3 – LIVRAISON / EXÉCUTION

3-1 La livraison est effectuée dans les délais et au lieu indiqués dans la commande et confirmés dans l’accusé de réception. Pour les commandes export, les Parties feront référence aux Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale, dernière version. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au départ de nos établissements (« départ-usine » ou FCA à l’export). Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de Wellborne SAS, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue, les échéances de paiement restant pleinement applicables. Dans ce cas, les produits seront stockés par Wellborne SAS dans un lieu de son choix aux frais et risques du Client. Si dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, le Client n’a pas pris livraison des produits commandés, Wellborne SAS pourra, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure préalable restée infructueuse, annuler la commande et disposer desdits produits.

La livraison en Europe est réputée effectuée lors de la mise à disposition de la marchandise chez Wellborne SAS ou ses sous-traitants, selon l’Incoterm 2010 ExWorks chargé. Dans le cas où le Client ne prendrait pas la livraison à la date de mise à disposition, la marchandise est stockée aux frais, risques et périls du
Client sans que la responsabilité de Wellborne SAS puisse être engagée pour quelque cause que ce soit. Ces dispositions ne modifient pas les obligations de
paiement prévues.

3-2 Les livraisons en France sont effectuées aux risques et périls de l’acheteur alors même que les conditions de la commande sont établies franco. Lors
des livraisons à l’export, les risques sont transférés à l’acheteur selon les modalités définies par l’INCOTERM choisi par les Parties ou applicable par défaut.

3-3 Le Client ne pourra refuser une éventuelle livraison partielle, laquelle ne saurait annuler ou réduire la commande correspondante, Wellborne SAS demeurant seulement tenue de livrer les marchandises manquantes ou de rembourser ou remplacer les marchandises non conformes retournées avec son
accord.

3-4 Les délais de livraison ou d’exécution portés aux conditions particulières sont donnés à titre indicatif. Wellborne SAS s’engage à respecter les délais
convenus lors de la commande et dont elle aura confirmé les termes. Par dérogation, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de refuser la marchandise, de demander la résolution de la vente ou de réclamer des dommages et intérêts. En tout état de cause, les marchandises seront livrées
sous réserve du paiement de l’acompte prévu le cas échéant lors de la commande.

3-5 – Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits Wellborne commandés conformément aux délais mentionnés dans ses conditions générales de vente au
jour de la commande. Wellborne SAS s’engage à informer le Client sans délai de tout retard de livraison et/ou incapacité à satisfaire une commande dans les délais prévus. Dans l’hypothèse où une commande ne pourrait être satisfaite dans un délai d’un mois après la date prévue initialement pour la livraison, pour quelque motif que ce soit, et notamment la force majeure ou le dépassement de la capacité de production ou les stocks disponibles, le Client sera en droit de se fournir en produits auprès d’un autre fournisseur. Les frais d’expédition, de transport, d’assurance, de dédouanement, les droits de douane et tous autres
frais liés à la livraison des Produits seront à la charge exclusive du Fournisseur, sauf accord contraire entre les Parties.

3-6 Délais

Les délais d’exécution sont précisés dans les conditions particulières, leur respect constitue une obligation de moyen. Les délais ne courent qu’à compter du jour de l’émission de l’accusé de réception par Wellborne SAS. Wellborne SAS est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais et pourra en faire
supporter au Client les conséquences financières dans les cas suivants:

a) défaut et/ou retard du Client dans la transmission de toutes données ou pièces d’essai nécessaires à l’exécution du Contrat,
b) non-respect par le Client des conditions de paiement,
c) défaut et/ou retard dans la mise à disposition des lieux d’exécution du Contrat,
d) défaut et/ou retard dans l’obtention de licences et/ou autorisations administratives par le Client.

3-7 – Pénalités de retard
– Pénalités de retard : En cas de retard imputable à Wellborne SAS, Wellborne SAS pourra payer à partir de la fin de la troisième semaine de retard, des pénalités égales à 0,5% par semaine entière de retard du prix hors taxes de la marchandise non encore livré, avec un maximum de 5% du prix hors taxes de la Commande. Ces pénalités sont libératoires.

3-8 – Réception de la commande chez Wellborne SAS ou ses sous-traitants
Lorsque la réception est prévue chez Wellborne SAS, il appartient au Client d’y assister ou de s’y faire représenter. Dans le cas où le Client n’assisterait pas à cette réception, la marchandise sera réputée réceptionnée contradictoirement. La réception donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception attestant de la conformité des marchandises aux exigences contractuelles.

3-9 – Réception chez le Client
La réception de la commande peut être prévue sur le site du Client. Cette réception a pour objet de contrôler la conformité de la commande avec les exigences contractuelles. Elle ne saurait remettre en cause le contrôle de conformité validé par le procès-verbal de réception établi chez Wellborne SAS ou ses
sous-traitants. Wellborne SAS informera préalablement le Client de la date de réception.

3-10 – Dispositions communes aux réceptions
Le Client est tenu de fournir des pièces d’essais conformes aux plans contractuels. Il s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à disposition de Wellborne SAS en vue de la réalisation de la réception. Si la réception ne peut avoir lieu dans les conditions et délais prévus pour des raisons non imputables à
Wellborne SAS, Wellborne SAS pourra modifier les conditions de celle-ci. Dans tous les cas, la réception ne peut être refusée pour des défauts mineurs qui n’empêchent pas le fonctionnement normal de la marchandise.

3-11 – Transfert de propriété
Wellborne SAS se réserve la propriété de la marchandise vendue jusqu’au complet paiement de son prix.

Le Client est tenu d’informer immédiatement Wellborne SAS de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers de la marchandise, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de Wellborne SAS en cas d’intervention d’un créancier jusqu’à la date de
transfert de propriété. En cas de non-paiement du prix à la date prévue, Wellborne SAS pourra immédiatement notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution de la vente, sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit. Dans ce cas, le Client autorise d’ores et déjà Wellborne SAS et toute personne désignée par ce dernier, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les marchandises afin d’enlever ces dernières.

3-12 – Réclamations à réception
A l’égard du transporteur et de Wellborne SAS, lors de la réception, le destinataire doit s’assurer du parfait état de la marchandise et vérifier l’absence d’avarie, de perte, de dommages ou de manquants. Dans le cas contraire, le Client destinataire devra formuler ses réserves par écrit auprès du transporteur par pli
recommandé avec accusé réception dans le délai de trois jours suivant la réception, dont copie sera adressée parallèlement à Wellborne SAS. À l’égard de Wellborne SAS, le destinataire à réception de la marchandise doit signaler par LRAR toute réserve résultant du contrôle quantitatif et qualitatif à partir
des bordereaux de colisage, dans un délai de 3 jours ouvrés. A défaut de respecter ces formalités, toute réclamation sera rejetée, les produits livrés étant alors
réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Article 4 – APPROVISIONNEMENT

4-1 – Le Client achète au Fournisseur les Produits Wellborne SAS aux fins de revente, conformément au présent contrat et aux conditions générales de vente
du Fournisseur en vigueur à la date de chaque commande.

4-2 – Tarifs
Sauf conditions particulières ou accord librement négocié entre les Parties, le tarif appliqu é est celui du Fournisseur à la date de la commande. Toute
modification des tarifs ne prendra effet que dans un délai de soixante (60) jours après leur notification au Client.

Article 5 – CARACTÉRISTIQUES

5-1 – Les matériels et logiciels vendus sont conformes aux descriptifs du constructeur Wellborne SAS et garantis dans ces limites.

5-2 – Pièces détachées :
Wellborne SAS assurera la marchandise des pièces détachées ou de composants informatiques, sous réserve que ces produits concernent un matériel
toujours en cours de fabrication chez Wellborne SAS ou chez ses propres fournisseurs. L’arrêt de la fabrication de modèles, frappés d’obsolescence technique ou réglementaire, ne saurait engager la responsabilité de Wellborne SAS. Dans ce cas, la société Wellborne SAS se réserve la faculté de fournir un produit équivalent neuf ou rénové.

5-3 – Prestations :
Les prestations sont effectuées conformément à la commande et aux conditions particulières. Les prestations de Wellborne SAS s’effectuent toujours
dans le cadre d’une obligation de moyen et ne donnent pas lieu à une garantie de résultat.

Article 6 – GARANTIE

Les biens vendus sont garantis contre tout vice provenant d’un défaut de fabrication ou de matière, à l’exclusion du matériel d’occasion, de déstockage et
des consommables. Au titre de la garantie, Wellborne SAS réparera, remboursera ou remplacera, selon son choix, gratuitement, les produits et/ou pièces reconnus défectueux par ses services. Les frais d’envoi et de dépose/repose, restent à la charge du Client, ainsi que le port retour à l’export. Cette garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil

6-1 – Défectuosité ouvrant droit à garantie
Wellborne SAS s’engage à remédier à tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution de la marchandise dans la limite des dispositions ci-après. L’engagement de garantie ne s’applique qu’à la seule marchandise objet du Contrat, hors pièces d’usure,
consommable et main d’oeuvre de démontage et remontage du produit.

La garantie de Wellborne SAS ne s’appliquera pas :
– à des anomalies provenant des marchandises ou pièces fournies par le Client ainsi qu’en cas de conception imposée par le Client dans la fabrication de
la marchandise,
– en cas d’abrasion normale, de corrosion normale, d’usure normale de la marchandise ou de ses composants, de leur détérioration provenant de
négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien de la marchandise par le Client,
– en cas d’utilisation de la marchandise non prévue par les spécifications techniques de Wellborne SAS, ou d’une mauvaise utilisation par le Client ou par un tiers,
– en cas de réparation, modification, démontage ou remontage, connexion de la marchandise, non effectués par Wellborne SAS ou un membre de son réseau d’installateurs agréés.

6-2 – Conditions de garantie : La durée de garantie des Produits est de 36 mois et démarre à la date de facturation du Produit au client. Si
ledit client est Distributeur du réseau WELLBORNE, la garantie
démarrera à la date d’installation du Produit, si et seulement si
celle-ci est réalisée dans les 6 mois suivant la date de la facture
d’achat auprès de WELLBORNE SAS. Au-delà, la durée de la garantie
s’appliquera à compter de la date de facturation initiale du Produit au
Distributeur.

La garantie de Wellborne SAS s’applique sur les vices de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution des produits hors pièces d’usure, consommables et main d’œuvre de démontage et remontage du Produit. Cette garantie ne s’applique pas en cas de stockage, de montage, d’utilisation ou d’entretien non conforme, d’intervention non autorisée par Wellborne SAS ou d’usure normale. Enfin, cette garantie ne s’applique que dans le cadre d’une installation effectuée par un Installateur qualifié « I.R.V.E » par les organismes compétents et agréés.

6-3 – Durée et point de départ de la garantie

Si la mise en exploitation de la marchandise par le Client intervient avant la date de facturation du Produit, la période de garantie commencera à courir à compter de la date de mise en exploitation de la marchandise. En tout état de cause, la période de garantie ne pourra avoir une durée supérieure à quarante-deux-mois (36 + 6 mois) à compter de la date de facturation du Produit par WELLBORNE SAS. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la période de garantie de la marchandise.

6-4 – Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser immédiatement Wellborne SAS par écrit des défauts qu’il impute à la marchandise et
fournir toutes justifications s’y rapportant. Il doit donner à Wellborne SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède le cas échéant. Il est entendu que l’exécution des réparations en vertu de la présente garantie est susceptible d’entraîner une interruption du fonctionnement de la marchandise. Dès lors, le Client devra prendre toutes mesures préalables nécessaires à l’intervention de Wellborne SAS et effectuer notamment les
sauvegardes de ses programmations, la responsabilité de Wellborne SAS ne pouvant pas être mise en cause en cas de perte de données. Les coûts des
interventions de Wellborne SAS effectuées sur demande du Client au titre de la garantie qui s’avèreraient être hors de la garantie seront supportés
par le Client.

6-5 – Modalités d’exercice
Pour la mise en jeu de cette dernière, le Client devra réagir à bref délai à compter de l’apparition du vice. A peine de perdre le bénéfice de la garantie, le Client
veillera à respecter le caractère contradictoire de la constatation du vice du matériel ou du défaut de fonctionnement, et apportera toutes justifications utiles
quant à sa réalité. Sur indication de WELLBORNE, les produits défectueux devront être retournés pour analyse.

6-6 – En cas d’intervention en usine nécessitant la remise en état des scellements de l’équipement, même sous garantie, les frais facturés par les organismes de contrôle désignés ou agréés officiellement, demeurent à la charge du Client. En cas de défaut avéré, il appartient à Wellborne SAS ainsi avisée de remédier aux défauts, Wellborne SAS se réservant le droit de modifier le cas échéant la marchandise de manière à satisfaire à ses obligations. Les frais liés au transport de la marchandise restent à la charge du Client. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués chez Wellborne SAS après que le Client lui aura renvoyé la marchandise et/ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement au choix de Wellborne SAS. Néanmoins, si la nature de la marchandise exige que la réparation ait lieu dans les locaux du Client ou de son client final, Wellborne SAS prendra à sa charge les frais de main d’oeuvre correspondant à cette réparation à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage des éléments non compris dans la marchandise en cause et rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de cette marchandise. Les opérations de garantie à effectuer en France métropolitaine se feront dans le cadre des heures normales de travail et des jours travaillés de Wellborne SAS. Les frais de déplacements et de séjours seront facturés au Client. Les pièces remplacées gratuitement sont renvoyées à Wellborne SAS aux frais du Client et deviennent la propriété de Wellborne SAS. La responsabilité de Wellborne SAS au titre de la garantie est strictement limitée aux obligations définies au présent article.

6-7 – Wellborne SAS n’assume aucune garantie en cas de réclamation fondée sur :
– L’utilisation du produit vendu par Wellborne SAS avec un produit non vendu par elle et dont le Client n’aura pas révélé l’existence ni demandé préalablement de vérifier la compatibilité.
– Le stockage, la mise en ceuvre ou utilisation anormale du produit et/ou non conforme aux spécifications de Wellborne SAS, aux règles de l’art ou à sa destination.
– Le défaut d’entretien courant du matériel,
– L’usure normale des pièces ou la détérioration due aux variations de qualités des hydrocarbures utilisés.
– Lorsque l’équipement, l’installation ou partie de celle-ci a fait objet d’une modification ou de l’intervention du Client ou d’un tiers non habilité par Wellborne SAS.
Sont également exclus de la garantie les défauts affectant le matériel, provenant de causes extérieures telles que mais non limités : force majeure, accidents,
actes de vandalisme, intempéries (tempête, gel, incendie, inondation, foudre…), action électrique, mouvement du sol, pannes générales, piquet de grève sur site du Client, guerre, émeute, acte de l’autorité publique, fait du Prince, non obtention des autorisations et licences par le Client, tremblement de terre, catastrophe naturelle, épidémie, embargo.

6-8 – Le remplacement ou la réparation d’une pièce au titre de la garantie n’entraîne ni renouvellement ni prolongation de la période de garantie.

6-9 – Réparations hors garantie
Hors garantie, Wellborne SAS répare les produits ou pièces défectueuses sur devis signé par le Client. Les frais de réparation ainsi facturés incluent les frais
d’analyse et de diagnostic. Dans le cas où le client n’effectuerait pas les réparations indiquées, les frais d’analyse et de diagnostic seront à la charge du Client selon le barème applicable. Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation en usine ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.

6-10 – Echanges standards et pièces rénovées
Les matériels d’occasion et pièces rénovées et déclarées conformes après contrôle bénéficient d’une garantie de 3 mois à compter de leur date de livraison (y compris en cas d’échange standard).

6-11 – Mise à disposition de matériel
Si un matériel, propriété de Wellborne SAS, est mis à la disposition du Client, ce dernier en assurera la garde sous son entière responsabilité et s’engage à ne l’utiliser que pour les besoins du Contrat dans le respect des règles de sécurité, à le conserver et à le restituer dans son état initial sur simple demande de
Wellborne SAS.

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Wellborne SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement total ou partiel, Wellborne SAS pourra, par LRAR, revendiquer la propriété des biens et exiger leur restitution aux frais et risques de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il est expressément convenu que le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la  revendication des Produits, étant entendu que les Produits en stock seront réputés correspondre aux Produits impayés, conformément à l’article 2369 du Code Civil. Les Produits de la marque Wellborne SAS sont fongibles entre eux. Le Client devra assurer, sous sa responsabilité, le respect des obligations découlant du présent contrat. Le Fournisseur se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de résilier le contrat.

Dans l’intervalle entre la livraison et le paiement complet du prix, le Client assume tous les risques liés au stockage des Produits sous réserve de propriété. Il s’engage à les maintenir identifiés, protégés et assurés correctement. Il pourra toutefois les revendre ou les utiliser dans le cours normal de ses activités, comme s’il en avait acquis la propriété. De son côté, le Fournisseur s’engage à livrer en bonne et due forme les Produits Wellborne SAS jusqu’au Client.

Article 8 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8-1 – Le prix de vente des produits ou des prestations est le prix figurant au catalogue en vigueur au moment de la commande, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acheteur. Si, pour des raisons d’ordre économique, notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue ou de la proposition, le Client en serait préalablement informé, et la confirmation du prix, ainsi modifiée, serait faite dans L’accusé Réception de commande.

8-2 Les prix sont stipulés en euros hors frais d’emballage, de transport, de droits de douane, d’impôt et taxes de toute nature, hors éco contribution DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) et départ usine, leur nature et leur montant résultant du bon de commande.

8-3 Conditions de paiement
Les conditions et modalités de paiement sont détaillées aux conditions particulières de chaque Contrat. La facture mentionne la date d’exigibilité du paiement. Les règlements seront dus par paiement immédiat au lieu mentionné sur la facture. Les acomptes sont payables au comptant à réception de l’accusé de réception de commande. Les termes de paiement ne peuvent être retardés. Wellborne SAS se réserve le droit d’exiger des conditions de règlement plus strictes et/ou des garanties de paiement en cas d’antécédent(s) d’incident(s) de paiement(s). Tout défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit :
– l’exigibilité immédiate de toute somme due au titre du Contrat,
– la suspension des prestations en cours et des livraisons.

Seul l’encaissement effectif de tout moyen de paiement sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé dans les conditions visées sur la facture.

Article 9 – RETARD DE PAIEMENT

9-1 – Tout retard de paiement rendra de plein droit exigible une pénalité calculée sur l’intégralité des sommes restantes dues, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, nonobstant toute autre action et/ou demande d’indemnisation. En cas de retard de paiement, Wellborne SAS se réserve la faculté de  suspendre et même d’annuler les autres commandes en cours d’exécution.

9-2 – Tout retard de paiement donnera en outre droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Wellborne SAS se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant précité, sur justification.

9-3 – En cas de détérioration grave de la situation financière de l’acheteur, qui serait de nature à mettre en péril le sort de sa créance, Wellborne SAS se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les commandes en cours et d’exiger des sûretés ou, à défaut, le règlement immédiat de sa créance après une simple mise en demeure.

Article 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français. Toutes les  contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions de vente, non solutionnées amiablement, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

Article 11 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

11-1 – Force majeure – La responsabilité de Wellborne SAS est strictement limitée aux obligations contractuelles. Il est de convention expresse que Wellborne SAS ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels ou indirects, tels que manque à gagner, perte d’exploitation, réclamation de tiers…
En tout état de cause, la responsabilité de Wellborne SAS sera plafonnée au montant payé par le Client au titre de la commande correspondante. Toute responsabilité ou garantie est exclue quand la panne ou le dysfonctionnement sont consécutifs à un cas fortuit ou de force majeure. La garantie, quand elle est due, est également suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement admis par la jurisprudence, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tous autres cas indépendants de la volonté des parties et rendant impossible l’exécution de la garantie. La même suspension est mise en oeuvre pour ce qui concerne les commandes en cours.

11-2 – Nonobstant toute clause contraire, Wellborne SAS n’indemnisera pas tout dommage immatériel tel que, mais non limité à, perte de revenu, perte de gain,
perte d’exploitation, coût financier, perte de commande, trouble commercial quelconque, etc…, le Client renonçant tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre Wellborne SAS et ses assureurs. A l’exclusion de la faute lourde de Wellborne SAS et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité globale de Wellborne SAS est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant hors taxes du Contrat.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12-1 – Le Fournisseur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque Wellborne SAS, ses logos et signes distinctifs permettant l’identification
des Produits. Il autorise le Client à les utiliser pendant toute la durée du contrat, aux fins exclusives d’exécution du contrat. Le Client s’engage à tout mettre en oeuvre pour empêcher un risque de confusion dans l’esprit de sa clientèle entre son entreprise et le Fournisseur. Il devra faire figurer sur son point de vente et dans toute documentation sa qualité de commerçant indépendant. Le Client informera le Fournisseur de toute contrefaçon des Produits Wellborne SAS, de tout parasitisme ou de toute concurrence déloyale ou de toute autre pratique illicite susceptible de porter atteinte aux Produits qu’il pourrait constater.

12-2 – Les droits de propriété intellectuelle relatifs à toute documentation telle que devis, propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas et d’une
façon plus générale tous les documents remis ou envoyés par Wellborne SAS restent la propriété exclusive de Wellborne SAS. Ces devis, propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas et tous les documents ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers, représentés ou reproduits, ni servir  directement ou indirectement à d’autres réalisations, sans l’autorisation écrite préalable de Wellborne SAS, l’acceptation de la commande ne conférant au Client qu’un droit d’utilisation pour l’exploitation des marchandises. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme transférant au Client des droits quelconques en matière de propriété intellectuelle (marque, brevet, savoir-faire, propriété littéraire et artistique, etc…). La licence d’un logiciel n’emporte
transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel au profit du Client. Sous réserve des dispositions légales applicables, toute décompilation,
rétro-ingénierie, modification ou création de logiciels dérivés par le Client, les clients, agents, distributeurs ou licenciés éventuels du Client est strictement
interdite. Wellborne SAS s’engage à assurer la défense du Client contre toute réclamation portant sur la violation d’un droit de propriété intellectuelle en France par la marchandise de Wellborne SAS. Wellborne SAS assurera la défense du Client sous réserve :
● que celui-ci l’ait avisé rapidement par écrit de cette réclamation,
● et que Wellborne SAS ait seule la direction de la défense et de toutes négociations en vue d’un règlement.

Wellborne SAS ne sera pas responsable d’une réclamation pour violation de droit de propriété intellectuelle dans les cas suivants:
● la combinaison, la mise en oeuvre ou l’utilisation de la marchandise avec des équipements, données ou logiciels non fournis par Wellborne SAS,
● une modification par le Client de la marchandise,
● la marchandise réalisée selon des instructions ou des spécifications ou d’après un modèle fourni par le Client.

Article 13 – CONTRÔLE DE LA DESTINATION FINALE

Le Client s’engage à obtenir les autorisations légales relatives aux marchandises soumises au contrôle de la destination finale du fait de leur nature ou de leur
destination, sans que Wellborne SAS n’engage aucunement sa responsabilité. En aucun cas, les marchandises ne sauraient être réexportées, à l’encontre des dispositions de contrôle des exportations du pays d’origine de leur fabrication, ni de celles du pays depuis lequel elles sont exportées. De plus, ces marchandises ne sauraient en aucun cas être utilisées à des fins militaires ou nucléaires ou pour réaliser des centrales nucléaires ou des usines de production d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, de missiles ou à des fins similaires.

Article 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client et Wellborne SAS reconnaissent que de nouvelles obligations seront imposées par le règlement (UE) 2016/679 à partir du 25 mai 2018 en droit
national (le « RGPD »). En conséquence, lors de l’entrée en vigueur de la législation sur la protection des données, les Parties doivent se conformer à toutes les obligations qui leur sont imposées et conviennent de négocier de bonne foi pour modifier les termes du Contrat, si nécessaire, pour assurer le respect de cette législation par les deux Parties, y compris, le cas échéant, l’incorporation de termes contractuels qui satisfont aux exigences de l’Article 28(3) de la GDPR lorsqu’une Partie agit comme sous-traitant pour le compte de l’autre Partie (responsable du traitement).
Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre Partie pour tout avis ou opinion qu’elle peut partager avec l’autre en relation avec le GDPR, ou toute
interprétation de celui-ci.

Article 15 – SUSPENSION- RÉSILIATION

En cas de suspension et/ou résiliation du Contrat par le Client pour des raisons non imputables à Wellborne SAS, le Client s’engage à rembourser les frais et coûts dépensés et engagés par Wellborne SAS découlant de cette suspension et/ou résiliation, et Wellborne SAS bénéficiera d’un ajustement des délais contractuels. Par ailleurs, Wellborne SAS sera indemnisée du préjudice éventuellement subi du fait de celle-ci. Wellborne SAS peut résilier de plein droit et sans formalité tout ou partie du Contrat sans préjudice de ses droits et sans que sa responsabilité soit engagée vis-à-vis du Client dans le cas où le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Article 16 – FRAIS, DROITS ET HONORAIRES

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses conseils, et toutes dépenses engagées pour la négociation, la préparation, la signature et  l’entrée en vigueur du contrat, et des opérations et accords qui y sont visés..